Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations entre d'une part, la société Sartore & Compagnie, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 479 866 741, dont le siège social est situé 1091 Avenue de l’Authion 
06540 BREIL SUR ROYA (ci-après « SARTORE » ) et d’autre part, tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte ou pour tout tiers de son choix ayant également la qualité de consommateur (ci-après le « Client »), effectuant un achat via le site internet exploité par SARTORE et accessible à l’adresse url www.sartore.fr (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les consommateurs personnes physiques non commerçantes.  En conséquence, SARTORE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes autres que des consommateurs.

Le Client et SARTORE conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente référencées par hyperlien sur le Site. Il dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur le Site.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’Utilisation du Site disponibles sur le Site. Le Client déclare expressément accepter, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il clique sur le bouton « Acceptation des Conditions Générales de Vente ». Le Client déclare expressément accepter, sans aucune réserve, les Conditions d’Utilisation du Site dès lors qu’il utilise le Site.

Les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation du Site constituent le contrat liant le Client et SARTORE.

SARTORE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation du Site. 

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions du Code de la consommation relatives notamment à l’information du Client, aux prix et conditions de vente à distance.

Il est précisé que SARTORE ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects.
 

Article 1 - COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le Site www.sartore.fr à condition qu’il ait sa résidence habituelle dans l’un des pays listés ci-dessous et qu’il ait la capacité juridique.

L’offre présente sur le Site s’adresse exclusivement aux particuliers qui disposent d’une adresse dans l’un des pays suivants : France métropolitaine (incluant la Corse et Monaco), Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni et Suède.

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des  produits et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification du Client sur le site www.sartore.fr si le Client n’est pas déjà identifié ;
  • Choix du mode de livraison et indication de l’adresse de livraison ;
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente ;
  • Validation du paiement.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

SARTORE confirme la réception d’une commande par un email adressé au Client intitulé « Enregistrement de votre commande ». 

Le contrat de vente ne sera cependant conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par SARTORE, dans un email intitulé « Expédition de votre commande », qui sera envoyé au Client au plus tard cinq (5) jours ouvrés après l’enregistrement de la commande.

Une fois le contrat de vente conclu, SARTORE prendra en charge la commande du Client.

SARTORE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SARTORE s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais après enregistrement de la commande, et le cas échéant, à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement du produit indisponible. En cas d’indisponibilité de l’ensemble des produits de la commande, celle-ci sera alors automatiquement annulée. En cas d’indisponibilité d’une partie des produits d’une commande, le reste de la commande est expédié.

SARTORE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, une commande qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige, tel qu’un défaut de paiement, relatif à une commande antérieure. Dans ce cas, SARTORE en informera le Client dans les plus brefs délais après enregistrement de la commande, et procédera au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

SARTORE conserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement effectif du prix de la commande par SARTORE.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les images et/ou les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et/ou de l’écran utilisé par le Client.

SARTORE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des produits. Les photographies et autres reproductions des produits ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Toute commande du Client vaut acceptation des prix et des produits sélectionnés.

SARTORE sera en droit de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés, à savoir 5 articles.
 

Article 2 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir article 5 « Livraison »).

La durée de validité des prix des produits proposés sur le Site est de 24 heures à compter de leur publication sur le Site.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

SARTORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Le montant des frais d’expédition afférents à la livraison des produits s’affichera automatiquement dans le panier lors de la validation de la commande par le Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Une commande ne pourra être confirmée par SARTORE qu’après complet paiement du prix.

Le Client conservera à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
 

Article 3 - PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard ou Carte Bleue.

Les coordonnées de la carte de crédit (par exemple le numéro de la carte, la date d’échéance, etc.) sont transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à la Société Générale ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que les tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par SARTORE, sinon pour compléter les procédures liées à l’achat du Client ou pour émettre des remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, le Client accepte que SARTORE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise ainsi par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SARTORE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par SARTORE. La carte bancaire du Client est débitée lorsque SARTORE a vérifié la satisfaction de sa commande aux présentes Conditions Générales de Vente et la disponibilité du ou des produit(s).

 Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par SARTORE.

Dans tous les cas, le paiement de la commande du Client vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.
 

Article 4 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE

SARTORE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande, adressée par email, de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 8 jours suivant la demande formulée par SARTORE entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

SARTORE aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
 

Article 5 - LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Le produit commandé par le Client est expédié à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les envois à destination de la France métropolitaine se feront par Coliposte ou FedEx.

Les envois à destination des autres pays listés à l’article 1 se feront par FedEx.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés selon le poids de la commande et du pays de livraison. Ils sont calculés automatiquement avant validation de la commande.

Le montant minimal des frais de livraison est de :

  • 15 € pour une livraison en France par Coliposte en 48 h,
  • 18 € pour une livraison en France par FedEx en 24 à 48 h,
  • 28 € pour une livraison dans les autres pays d’Europe listés à l’article 1 par FedEx sous 2 à 5 jours. 

Pour plus d'informations sur les frais et délais de livraison, vous pouvez consulter le site de FedEx (www.fedex.com) et de Coliposte (www.coliposte.net).

5.3 Délai de livraison

Un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande et de l’encaissement complet du prix des produits commandés, pourra être nécessaire pour préparer et expédier la commande, hors soldes et opérations spéciales.

SARTORE s’engage à livrer les produits commandés et payés par le Client dans les délais prévus. Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève. 

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Dans l’hypothèse où les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées dans un délai de 14 jours francs. Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Toutefois, en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible, le Client ne pourra pas demander la résolution de la vente et SARTORE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable dudit retard.

5.4 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix des produits commandés et, le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des produits ou de procéder à leur échange.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas, le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Le Client doit, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception du colis, adresser à SARTORE une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la réclamation et indiquant impérativement le numéro de colis et en joignant la copie du bordereau de dépôt du colis.

 SARTORE traitera cette réclamation en contactant le Client et en lui précisant la démarche à suivre.
 

Article 6 – RETRACTATION, ECHANGE, REMBOURSEMENT

6.1 Délai

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si ce délai de 14 jours francs expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Conditions d'échange et de remboursement

Le(s) produit(s) retourné(s), pour être remboursé(s) ou échangé(s), devront être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

  • neufs et non utilisés ;
  • ni endommagés, ni détériorés ;
  • dans leur emballage d’origine ;
  • avec l’étiquette d’identification attachée au(x) produit(s) retourné(s) ;
  • accompagné de la facture d’origine correspondante.

A réception du colis, SARTORE jugera du parfait état de la marchandise retournée.

Aucun retour, ni aucun échange ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et/ou d’un tiers et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.

Tout échange ou retour doit être fait en suivant les instructions suivantes (ces instructions sont également accessibles sur le Site) :

  • remplir et adresser le formulaire de retour figurant dans le colis (ou l’ensemble des informations qu’il comporte) par e-mail à l’adresse eshop@sartore.fr, en ligne en cliquant sur l’onglet « Retours » accessible sur la page d’accueil de l’E-Shop ou à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS. SARTORE accusera alors réception de la demande d’échange ou retour faite par le Client ;
  • Renvoyer le(s) produit(s) dans son état d’origine, son emballage d’origine et accompagné(s) de l’étiquette d’identification attachée au(x) produit(s) retourné(s) ainsi que de la facture d’origine correspondante ;
  • Collez sur le colis l’étiquette de retour FedEx ou Coliposte pré-imprimée et prépayée qui aura été adressée lors de la livraison ;
  • En cas de retour par Coliposte, se rendre dans un bureau de poste afin d’y déposer le colis ;

En cas de retour par FedEx, contacter FedEx afin de programmer l’enlèvement du colis ;

Les produits retournés doivent être déposés dans un bureau de Poste ou remis à FedEx dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client les a reçus.

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra mentionner lors de la demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou FedEx. En cas de perte du colis, la commande d’échange ou de remboursement ne pourra être exécutée sans la preuve de ce dépôt.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du dépôt de son colis dans un bureau de Poste ou d’enlèvement par FedEx pour formuler toute réclamation relative au retour dudit colis. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail à l’adresse eshop@sartore.fr ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

Si le Client venait à renvoyer des produits sans utiliser les étiquettes pré-payées qui lui auront été livrées, les frais de livraison resteront à la charge du Client, y compris la responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de SARTORE.

En cas de retour par un autre moyen que ceux proposés par SARTORE, le colis sera envoyé à l’adresse suivante : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

Dans l’hypothèse où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de rétractation n’ont pas été respectés comme indiqué au présent article, le Client n’aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées à SARTORE. Le Client pourra cependant obtenir, à ses frais, ses produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à SARTORE. En l’absence de paiement par le Client des frais de réexpédition des produits, SARTORE pourra les retenir, en plus des sommes déjà versées par le Client pour l’acquisition desdits produits.

Les produits achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés dans les boutiques et corners SARTORE.

6.3 Remboursement

En cas de demande de remboursement, SARTORE s’engage à rembourser les produits retournés après réception des produits par SARTORE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées à SARTORE par le Client.

6.4 Echange

En cas de demande d’échange, si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, le Client pourra payer la différence conformément à l’article « Paiement » ci-dessus. L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée à la l’encaissement effectif de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, SARTORE s’engage à rembourser la différence après réception des produits par SARTORE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits par SARTORE, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées à SARTORE par le Client.
 

Article 7 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de SARTORE est joignable par téléphone du lundi au vendredi au numéro 01 42 65 55 91 (coût d'un appel national), par e-mail à l’adresse suivante eshop@sartore.fr et par courrier à l’adresse suivante : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

 
Article 8 – RESPONSABILITE       

SARTORE est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de SARTORE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

SARTORE ne garantit pas que le Site sera accessible ou utilisable 7 jours/7 et 24h/24. En conséquence, SARTORE ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées aux perturbations du réseau de télécommunication, ou autres difficultés techniques, le Client étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

Le Site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de SARTORE ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est expressément informé que les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement SARTORE.

 
Article 9 – GARANTIE

Les produits proposés par SARTORE sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-13 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

-        Article L 211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

-        Article L 211-5 du Code de la Consommation :

  « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-        Article L 211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

-        Article L 211-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

-        Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

-        Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale des produits, en cas d’absence de suivi des conseils d’entretien et sur les dégâts provoqués par des causes extérieures aux produits.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par e-mail à l’adresse suivante eshop@sartore.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SARTORE, Service Client, 3 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les produits vendus seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SARTORE.

SARTORE ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que pourrait en faire le Client.

 
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ses contenus (textes, commentaires, illustrations, images, base de données, etc.) et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés sont, sauf dispositions contraires, la propriété exclusive de SARTORE.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de SARTORE est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires, aux seules exceptions visées à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle et notamment d’un droit d’usage personnel, privé, individuel et non transmissible de tout ou partie du Site.

Tout lien non autorisé devra être immédiatement supprimé sur simple demande de SARTORE.
 

Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.

Il est rappelé que lors de la commande, SARTORE collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de SARTORE intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Nous vous prions également de lire, si vous ne l’avez pas encore fait, les Conditions d’Utilisation du Site, car elles contiennent des indications importantes sur la façon dont nous traitons les données personnelles des visiteurs du Site et sur les systèmes de sécurités adoptés.
 

Article 12 –NON RENONCIATION

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
 

Article 13 –VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nées de ces conditions générales de vente demeureront inchangées et resteront applicables.
 

Article 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire en portant une réclamation à l’attention de SARTORE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours suivant la survenance du litige.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
 

Article 15 – MODIFICATION

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changement normatifs.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur le Site.